Non-désignation du conducteur

1. Principe général

En droit routier français, il existe une distinction fondamentale entre :

• la responsabilité pécuniaire (paiement de l’amende),
• la responsabilité pénale personnelle (imputation de l’infraction et retrait de points).

Le retrait de points ne peut légalement être appliqué qu’à une personne identifiée comme conducteur au moment de l’infraction. Les points sont attachés au permis de conduire, et non au véhicule.

2. Champ d’application

La non-désignation concerne exclusivement les infractions constatées sans interception, notamment :

• excès de vitesse par radar automatique,
• feu rouge automatique,
• vidéo-verbalisation.

Elle est inopérante lorsque :

• le conducteur a été intercepté,
• un procès-verbal nominatif a été établi,
• l’identité du conducteur est connue.

3. Non-désignation par une personne physique

Lorsqu’un véhicule est immatriculé au nom d’une personne physique :

• aucune obligation légale de désigner le conducteur,
• aucune infraction constituée par la non-désignation,
• aucune amende spécifique liée à la non-désignation.

La non-désignation constitue un choix procédural légal.

4. Effets juridiques

Si le titulaire :

• ne reconnaît pas être le conducteur,
• ne désigne aucun tiers,
• respecte les délais et formes,
• ne paie pas l’amende avant la contestation,

alors :

• l’administration peut maintenir une sanction pécuniaire (amende),
• mais ne peut pas légalement retirer de points sans identification certaine du conducteur.

5. Paiement de l’amende

Le paiement de l’amende forfaitaire :

• vaut reconnaissance définitive de l’infraction,
• permet l’exécution du retrait de points,
• rend la contestation ultérieure très difficile.

Pour que la non-désignation produise ses effets :

• le paiement ne doit intervenir qu’après décision, si l’amende est maintenue.

La non-désignation n’entraîne aucune majoration automatique. La majoration résulte uniquement d’un défaut de délai ou d’inaction.

6. Photographie radar

La photographie :

• sert principalement à identifier le véhicule,
• n’a pas pour finalité obligatoire l’identification du conducteur.

Une photo non exploitable :

• n’empêche pas la sanction pécuniaire,
• renforce l’absence d’identification personnelle.

La charge de la preuve repose sur l’administration.

7. Tentative d’imputation des points

L’administration peut tenter d’imputer les points au titulaire par défaut. Cette imputation est administrative mais juridiquement contestable en l’absence :

• de reconnaissance,
• d’identification du conducteur,
• de procédure régulière.

8. Absence de conditions contractuelles

La loi n’exige pas :

• la preuve d’un partage du véhicule,
• la déclaration d’un second conducteur à l’assurance,
• un contrat ou justificatif particulier.

Le titulaire n’a pas à prouver son innocence.

9. Limites

• La non-désignation ne garantit jamais l’absence de retrait.
• Elle ne supprime pas l’amende.
• Elle exige une rigueur procédurale absolue.

Toute reconnaissance ou paiement anticipé peut rendre le retrait de points possible.

10. Synthèse

• La non-désignation est légale pour les personnes physiques.
• Elle n’est pas une infraction.
• Elle n’entraîne aucune majoration automatique.
• Elle peut empêcher le retrait de points sans identification du conducteur.
• Elle repose sur la séparation responsabilité pécuniaire / personnelle.